1. Site internet

 

Identité

 

Le site internet disponible à l’adresse suivante https://www.luma-avocats.com/ (ci-après dénommé le « Site ») est édité par laSARL LUMA AVOCATS, société à responsabilité limitée au capital de 1.200 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 904 144 151, dont le siège social est sis 62, rue de Maubeuge – 75009 PARIS (ci-après dénommée « LUMA AVOCATS »).

 

Directeur de la publication 

 

Monsieur Paul DEMAY

 

Contact

 

Adresse email : contact@luma-avocats.com

 

Numéro de téléphone : 06 76 65 95 48

 

Hébergement

 

Le Site est hébergé par la société WIX

 

2. Réseaux sociaux

 

Est éditée par LUMA AVOCATS la page LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/luma-avocats

 

3. Contenu et utilisation des informations

 

L’ensemble des contenus, pages, scripts, textes, graphismes, photographies, illustrations, présentations, icônes et bases de données du Site et/ou des réseaux sociaux précités sont la propriété exclusive de LUMA AVOCATS.

 

Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés. 

 

Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, du Site et/ou des réseaux sociaux de LUMA AVOCATS par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de LUMA AVOCATS, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

 

Les logos, marques, iconographies, relatifs à toutes autres sociétés et produits cités sur le Site et/ou sur les réseaux sociaux de LUMA AVOCATS sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou titulaires.

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4. Liens hypertextes

 

Lors de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme, LUMA AVOCATS se réserve le droit de procéder à des recommandations de services de tiers ou d’éventuels partenaires. Dès lors, les utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et/ou des sites d’éventuels partenaires.

 

LUMA AVOCATS ne sera en aucun cas responsable concernant : 

 

• le contenu des sites référencés sur le Site et/ou sur les réseaux sociaux de LUMA AVOCATS; et  

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• les informations ou contenus fournis par des tiers et/ou d’éventuels partenaires.

 

LUMA AVOCATS n’exerce aucun contrôle sur les liens hypertextes et/ou autres formats promotionnels.

 

Par conséquent, LUMA AVOCATS ne donne aucune garantie concernant notamment :

 

• la véracité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites internet indexés ; ou

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• les difficultés d’accès et de fonctionnement des sites internet indexés ;

 

et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site internet indexé sur le Site et/ou sur les réseaux sociaux de LUMA AVOCATS et un des utilisateurs, notamment en raison des pertes ou des dommages subis, les exploitants des sites internet indexés étant seuls responsables du contenu de leur site.

 

5. Traitement des données à caractère personnel

 

Lors de la navigation sur le Site les utilisateurs sont amenés à communiquer des données personnelles, notamment lorsqu’ils échangent avec LUMA AVOCATS depuis l’onglet « Contact » et par courriel suivant le lien dédié sur le Site et/ou sur les réseaux sociaux.

 

À ce titre, les données recueillies par LUMA AVOCATS sont utilisées pour les finalités et la durée prévues dans la politique de confidentialité disponible dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le Site.

 

Elles sont destinées aux services de LUMA AVOCATS et à ses éventuels prestataires pour l’inscription, l’identification et la fourniture des services proposés par LUMA AVOCATS. 

 

Conformément :

 

• au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; et

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• à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

 

les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données les concernant.

 

À cet effet, l’Utilisateur doit s’adresser au service support par courriel à l’adresse suivante :

 

contact@luma-avocats.com

 

LUMA AVOCATS s’engage à la confidentialité et à la protection des données des utilisateurs.

 

6. Modifications des mentions légales

 

LUMA AVOCATS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes mentions légales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. 

 

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la consultation du Site.

 

Toute consultation du Site après publication des mentions légales modifiées vaut acceptation sans réserve par ce dernier des nouvelles mentions légales.

 

7. Responsabilité

 

LUMA AVOCATS s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l'exactitude et l'actualité des informations diffusées sur le Site.

 

LUMA AVOCATS décline toute responsabilité (a) pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le Site, (b) pour les dommages résultant d'une modification des informations figurant sur le Site causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et (c) pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

8. Loi applicable

 

Le Site est régi par le droit français.